CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et produits suivants :

• Maintenance et réparation informatique, de smartphones, de tablettes.
• Achat de smartphones, de tablettes et d’ordinateurs neufs ou reconditionnés.
• Achat d’accessoires (chargeur, coque, protection, etc.)

tels que proposés par Dépan’ Technologies aux clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.depantechnologies.fr et en magasin.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.depantechnologies.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prestation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.depantechnologies.fr/cgv ainsi qu’au magasin et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors du dépôt de son appareil à l’atelier ou en le confiant à Dépan’ Technologies lors d’un déplacement à domicile.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Dépan’ Technologies constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de Dépan’ Technologies sont les suivantes :

Dépan’ Technologies

4 Rue des plages

29350 Moëlan Sur Mer

Numéro d’immatriculation : 51054081800042

Mail : contact@depantechnologies.fr

Téléphone : 0785317857

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur à disposition au magasin ainsi que par téléphone.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Dépan’ Technologies. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Dépan’ Technologies se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, qui sont facturés en supplément. Le tarif de ces frais de déplacement est facturé 20,00 € TTC en dehors de Moëlan Sur Mer. Ils sont gratuits dans la commune de Moëlan Sur Mer.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Dépan’ Technologies et remise au Client lors de la réparation et restitution de son appareil.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Au vu de la forte volatilié du prix des pièces détachées, les devis établis par Dépan’ Technologies sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client d’organiser la réparation de son appareil selon les modalités suivantes :

– Demande de devis par téléphone, par mail ou directement à l’atelier.

– Acceptation du devis par le Client.

– Dépôt de l’appareil du Client en atelier ou récupération au domicile du Client.

– Réparation en atelier.

– Restitution de l’appareil réparé du Client en atelier ou au domicile du Client et paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Tout dépôt d’appareil constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et Dépan’ Technologies.

Dépan’ Technologies se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant Dépan’ Technologies ( téléphone, mail). L’évolution de sa commande lui est transmise par Dépan’ Technologies en temps réel, dans la mesure du possible.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire (terminal de paiement mobile)
• Chèque
• Espèces
• Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors du paiement de la facture)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le terminal de paiement Up2Pay du crédit agricole.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Dépan’ Technologies.

Dépan’ Technologies ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Service de maintenance et réparation informatiques, de smartphones, de tablettes et ordinateur avec déplacement possible.

Lesdits Services seront fournis dans un délai généralement de 72h, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de la prise en charge de son appareil.

Dépan’ Technologies s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 semaines après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Dépan’ Technologies, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par téléphone, mail ou directement au magasin, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Dépan’ Technologies.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Dépan’ Technologies remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le delai de rétractation court jusqu’à la commande des pièces détachées pour l’appareil du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail, téléphone ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Dépan’ Technologies aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Dépan’ Technologies, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité de Dépan’ Technologies – Garanties

Dépan’ Technologies garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Dépan’ Technologies, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Dépan’ Technologies remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois jours suivant la constatation par Dépan’ Technologies du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie de Dépan’ Technologies est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Dépan’ Technologies ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire de Dépan’ Technologies sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Dépan’ Technologies ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à Dépan’ Technologies. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Dépan’ Technologies et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est Dépan’ Technologies, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.2 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.3 Durée de conservation des données

Dépan’ Technologies conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.4 Sécurité et confidentialité

Dépan’ Technologies met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Dépan’ Technologies ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.depantechnologies.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:

En contactant Dépan’ Technologies  par téléphone ou directement au magasin.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
• Si les données à caractère personnel détenues par Dépan’ Technologies sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Dépan’ Technologies.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Dépan’ Technologies doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Dépan’ Technologies. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Dépan’ Technologies (coordonnées ci-dessus).

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.depantechnologies.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Dépan’ Technologies indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Tribunal administratif
3 contour de la Motte
35000 Rennes

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et produits suivants :

• Maintenance et réparation informatique, de smartphones, de tablettes.
• Achat de smartphones, de tablettes et d’ordinateurs neufs ou reconditionnés.
• Achat d’accessoires (chargeur, coque, protection, etc.)

tels que proposés par Dépan’ Technologies aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.depantechnologies.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.depantechnologies.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.depantechnologies.fr/cgv ainsi qu’à l’atelier et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors du dépôt de son appareil à l’atelier ou en le confiant à Dépan’ Technologies lors d’un déplacement à domicile.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Dépan’ Technologies constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de Dépan’ Technologies sont les suivantes :

Dépan’ Technologies

4 Rue des plages

29350 Moëlan Sur Mer

Numéro d’immatriculation : 51054081800042

Mail : contact@depantechnologies.fr

Téléphone : 0785317857

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur à disposition au magasin ainsi que par téléphone.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Dépan’ Technologies. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Dépan’ Technologies se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, qui sont facturés en supplément. Le tarif de ces frais de déplacement est facturé 20,00 € TTC en dehors de Moëlan Sur Mer. Ils sont gratuits dans la commune de Moëlan Sur Mer.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Dépan’ Technologies et remise au Client lors de la réparation et restitution de son appareil.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Au vu de la forte volatilié du prix des pièces détachées, les devis établis par Dépan’ Technologies sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client d’organiser la réparation de son appareil selon les modalités suivantes :

– Demande de devis en ligne, par téléphone, par mail ou directement à l’atelier.

– Acceptation du devis par le Client.

– Dépôt de l’appareil du Client en atelier ou récupération au domicile du Client.

– Réparation en atelier.

– Restitution de l’appareil réparé du Client en atelier ou au domicile du Client et paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Tout dépôt d’appareil constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et Dépan’ Technologies.

Dépan’ Technologies se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant Dépan’ Technologies (site internet, téléphone, mail). L’évolution de sa commande lui est transmise par Dépan’ Technologies en temps réel, dans la mesure du possible.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire (terminal de paiement mobile)
• Chèque
• Espèces
• Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors du paiement de la facture)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le terminal de paiement Up2Pay du crédit agricole.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Dépan’ Technologies.

Dépan’ Technologies ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Service de maintenance et réparation informatiques, de smartphones, de tablettes et ordinateur avec déplacement possible.

Lesdits Services seront fournis dans un délai généralement de 24h, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de la prise en charge de son appareil.

Dépan’ Technologies s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 semaines après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Dépan’ Technologies, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par téléphone, mail ou directement au magasin, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Dépan’ Technologies.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Dépan’ Technologies remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le delai de rétractation court jusqu’à la commande des pièces détachées pour l’appareil du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail, téléphone ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Dépan’ Technologies aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Dépan’ Technologies, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité de Dépan’ Technologies – Garanties

Dépan’ Technologies garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Dépan’ Technologies, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Dépan’ Technologies remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois jours suivant la constatation par Dépan’ Technologies du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie de Dépan’ Technologies est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Dépan’ Technologies ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire de Dépan’ Technologies sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Dépan’ Technologies ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à Dépan’ Technologies. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Dépan’ Technologies et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est Dépan’ Technologies, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.2 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.3 Durée de conservation des données

Dépan’ Technologies conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.4 Sécurité et confidentialité

Dépan’ Technologies met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Dépan’ Technologies ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.depantechnologies.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:

En contactant Dépan’ Technologies  par téléphone ou directement au magasin.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
• Si les données à caractère personnel détenues par Dépan’ Technologies sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Dépan’ Technologies.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Dépan’ Technologies doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Dépan’ Technologies. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Dépan’ Technologies (coordonnées ci-dessus).

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.depantechnologies.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Dépan’ Technologies indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Tribunal administratif
3 contour de la Motte
35000 Rennes

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.